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© 2007 BOUKHELOUA & MAAOUIA, Avocats au Barreau de PARIS - 60, boulevard du Montparnasse - 75015  PARIS

Me BOUKHELOUA   Tél. : 01 47 88 74 71   Mob. : 06 09 24 74 71   -   Me MAAOUIA   Mob. : 06 80 57 98 10

 

 

 

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L’aide juridique
 

L’aide juridictionnelle

Les modalités de l'aide juridictionnelle ont été simplifiées par l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Les personnes physiques, qui souhaite défendre leurs droits en justice et dont les ressources sont insuffisantes pour pouvoir avoir recours aux services d’un auxilliare de justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle.

Le principe consiste à ce que l'Etat prenne en charge les honoraires et les frais de justice (avocats, huissier de justice, expertise...) du justiciable démuni.

Cette aide, qui peut être totale ou partielle, est attribuée en fonction des ressources du demandeur.

Le principe du libre choix du conseil demeure absolu et l’aide Juridictionnelle n’interdit en rien au justiciable de choisir son avocat. Il est d’ailleurs recommandé au justiciable d’indiquer à l’avocat, dès le premier rendez-vous, qu’il souhaite solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L’avocat pourra aider son client à préparer un dossier de demande d’aide juridictionnelle, étant précisé que le client devra fournir au minimum un certain nombre de pièces et devra également remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle.

L’avocat ne peut en aucun cas garantir à son client que l’aide juridictionnelle lui sera accordée.

 

 

Formulaires à télécharger
 

 

 

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Honoraires

Aide juridictionnelle

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