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© 2007 BOUKHELOUA & MAAOUIA, Avocats au Barreau de PARIS - 60, boulevard du Montparnasse - 75015  PARIS

Me BOUKHELOUA   Tél. : 01 47 88 74 71   Mob. : 06 09 24 74 71   -   Me MAAOUIA   Mob. : 06 80 57 98 10

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
 

Honoraires

Aide juridictionnelle

Les bénéficiaires

- les personnes physiques de nationalité française ;

- les ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

- les personnes physiques de nationalité étrangère, résidant régulièrement et habituellement en France ou bénéficiant d'une convention internationale.

Devant la commission des recours des réfugiés, le justiciable peut bénéficier de l'aide s'il est entré régulièrement en France et y réside habituellement ou s'il détient un titre de séjour d'au moins un an.

A titre exceptionnel, certaines personnes morales peuvent bénéficier de la’ide juridictionnelle sous réserve qu’elles sont à but non lucratif et qu'elles ont leur siège social en France. C’est le cas, par exemple des associations ou des syndicats.

Il faut également savoir que l'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 18 bis, 22 bis, 24, 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Les bénéficiaires de plein droit

- les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou d'insertion ;

- les victimes, ou leurs ayants droits, d'infractions criminelles les plus graves (tels que meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé).

Cette catégorie de personnes est dispensée de justifier de leurs ressources.

Cependant, le fait que ces personnes bénéficient de plein droit de l'aide juridictionnelle ne les dispense pas d’en faire la demande.