Une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, chargée de statuer sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit a été instituée au sein de chaque Tribunal de grande instance de France métropolitaine et d’outre-mer.

Quel que soit le type d’indemnisation demandée. La victime doit adresser une demande d’indemnisation écrite :

- soit à la CIVI près du Tribunal de grande instance du lieu dans lequel se trouve son domicile,

- soit à la CIVI près du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel la juridiction pénale a été saisie de l’infraction.

La CIVI près du Tribunal de grande instance de Paris est compétente pour toutes les infractions commises à l’étranger contre des Français résidant à l’étranger.

Délai de prescription pour saisir la CIVI

Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Ce délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. Cependant, la Commission peut pour des motifs légitimes décider de prolonger le délai de saisine.

Conditions tenant à la requête

La CIVI doit être saisie par une requête déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la CIVI.

La requête signée :

- soit par la victime,

- soit pas son représentant légal,

- par ses ayants droit (en cas de décès de la victime),

- soit par l’avocat (sachant que le ministère d’avocat n’est pas obligatoire).

La requête doit contenir un certain nombre de renseignements et être assortie de pièces justificatives.

Conditions tenant au lieu de l’infraction et à la nationalité de la victime

Lorsque l’infraction a été commise sur le territoire français, peut solliciter une indemnisation :

- tout citoyen de nationalité française,

- tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne,

- et sous réserve des traités et accords internationaux, tout citoyen de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits ou de la demande d’indemnisation adressée à la CIVI.

Lorsque l’infraction a été commise à l’étranger, seuls les citoyens de nationalité française peuvent prétendre à une indemnisation de la CIVI.

Conditions tenant au fait générateur du préjudice

Le demandeur doit d’établir que son préjudice résulte de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction.

Ouvrent droit à réparation :

- les actes volontaires,

- les comportements d’imprudence ou de négligence,

et ce, que l’auteur de l’infraction ait été identifié ou non.

Dans le cas d’une atteinte aux biens, le fait doit être qualifié de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d'extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien.

En revanche, sont exclus du champ d’application de la loi, les dommages résultant :

- d’actes de terrorisme,

- d’accidents de la circulation survenus sur le territoire français,

- d’actes de chasse,

- et les maladies liées à l'amiante.

Attention : Une faute de la victime peut entraîner l’exclusion ou la réduction de l’indemnisation (notamment, en cas d’injures proférées, de participation à une bagarre ou à une activité interdite par la loi). La faute est opposable aux ayants droit de la victime décédée.

Nature du préjudice indemnisable

Les préjudices pris ont considération consistent soit :

- en des atteintes graves à la personne notamment lorsque les faits :

- ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à 1 mois,

- constituent une infraction de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, ou d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ;

- en des atteintes légères à la personne ;

- en des préjudices matériels résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l’extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien.

En cas d’atteintes graves à la personne, la victime peut obtenir la réparation intégrale des dommages. Cependant, la CIVI tient compte des prestations versées par les organismes sociaux ou les sociétés d’assurances.

Lorsque la victime a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois ou un préjudice matériel résultant d’un délit déterminée (vol, l’escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien), l’indemnisation est plafonnée et soumise à des conditions limitatives.

Pour être indemnisé à ce titre, le demandeur doit remplir les conditions supplémentaires suivantes :

- Il doit établir que l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable ;

- Il doit être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une société d’assurances, un organisme social ou tout autre débiteur ;

- Il doit se trouver, du fait de l’infraction, dans une situation matérielle ou psychologique grave.

- Ses ressources mensuelles doivent être inférieures à 1311 € (à compter du 1er janvier 2007) auxquelles s'ajoutent un montant de 157 € par mois pour les deux premières personnes à charge et 99 € par mois pour les autres personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant). L’évaluation des ressources tient compte des personnes à charge, des ressources du conjoint ou de toute personne vivant habituellement au foyer du demandeur (les prestations familiales ne sont pas comptées) ;

Dans tous les cas, l’indemnité ne peut être supérieure au plafond de 3933 € (pour l’année 2007).

 

(Cf. : Articles 706-3 et suivants, R 50-1 et suivants du Code de procédure pénale)