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© 2007 BOUKHELOUA & MAAOUIA, Avocats au Barreau de PARIS - 60, boulevard du Montparnasse - 75015  PARIS

Me BOUKHELOUA   Tél. : 01 47 88 74 71   Mob. : 06 09 24 74 71   -   Me MAAOUIA   Mob. : 06 80 57 98 10

Quelles sont les modalités de ressources ?
 

Honoraires

Aide juridictionnelle

Le justiciable pourra se procurer dans un tribunal ou à la mairie le formulaire de demande d'aide juridictionnelle. Le formulaire est disponible sur ce site à la rubrique :

Formulaires à télécharger.

Après l’avoir compléter, dater et signer, le justiciable devra déposer ou envoyer son dossier au bureau d'aide juridictionnelle,

- soit du Tribunal de Grande Instance du domicile du justiciable,

- soit de la Commission des Recours des Réfugiés [35, rue Cuvier 93558 MONTREUIL-SOUS-BOIS Cedex, Téléphone : 01 48 18 41 97].

Lorsque le demandeur n'a pas de domicile, il peut adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au Tribunal de grande instance dont dépend l'organisme d'accueil qu'il a choisi pour se domicilier.

Dans sa demande, il doit préciser l'objet de la procédure pour laquelle il demande l'aide juridictionnelle et il ne doit surtout pas omettre de joindre dans son dossier les pièces justificatives demandées dans le formulaire

L'aide juridictionnelle pourra lui être refusée si son action apparaît irrecevable ou sans fondement.

En cas d'urgence ou lorsque le procès met en péril ses conditions de vie (saisie, expulsion), le justiciable peut demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Une fois accordée, le bureau d'aide juridictionnelle peut décider du retrait de l'aide juridictionnelle au cas où ses ressources se trouveraient largement augmentées au cours de l'instance ;

De plus si la juridiction estime que la procédure pour laquelle le bénéficiaire a obtenu l'aide est dilatoire ou abusive, elle peut le condamner à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat.

En cas de retrait de l'aide juridictionnelle, l'avocat du bénéficiaire peut lui réclamer des honoraires.