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© 2007 BOUKHELOUA & MAAOUIA, Avocats au Barreau de PARIS - 60, boulevard du Montparnasse - 75015  PARIS

Me BOUKHELOUA   Tél. : 01 47 88 74 71   Mob. : 06 09 24 74 71   -   Me MAAOUIA   Mob. : 06 80 57 98 10

La rémunération de l’avocat
 

Honoraires

Aide juridictionnelle

Les honoraires des avocats sont libres, sous réserve d'acceptation par le client. Ils doivent être fixés d'un commun accord entre l’avocat et son client. L’article 10 alinéa 1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, prévoit que :

"La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client."

Cet accord peut faire l’objet d’un contrat écrit ou plus précisément d’une convention d'honoraires qui va fixer la relation entre le client et l'avocat.

La convention d’honoraires a pour objectif principal d'informer préalablement le client de ses engagements afin d'éviter les contestations d'honoraires. La conventions d'honoraire n’est obligatoire que lorsqu’il a été prévu qu’un honoraire complémentaire de résultat sera versé à l’issue du procès ou de la transaction. Dans les autres cas, elle est facultative.

Lorsque la convention d’honoraires prévoit une facturation au temps passé, le coût horaire de la prestation doit être mentionné dans la convention.

Pour être complet, l’article 10 alinéa 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dispose que :

"A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci."

Les avocats ont  un devoir  d’information,  de  conseil  et  de transparence  sur les conditions de fixation de leurs rémunérations et sur les modalités de détermination de leurs honoraires.

Les avocats du cabinet sont disposés à répondre à toutes les questions de leurs clients sur la facturation de leurs prestation afin que leurs honoraires soient prévisibles.